Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE

N° RG 25/00832 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRTK

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. MEDITRANS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIME :

M. [K] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Aboufeidou ADAMOU, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe de GUARDIA, Président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 20 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne en formation paritaire n° RG : F 24/00004 ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. MEDITRANS le 10 Février 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la la SELARL ANTOINE SOLANS le 13 Mai 2025;

Vu la réponse de la SELARL ANTOINE SOLANS en date du 19 mai 2025 et les observations de Me ADAMOU DU 20 mai 2025 ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ;

Qu'il est établi par les avis d'arrêt de travail produits par les deux avocats du cabinet d'avocats de l'appelante que l'avocat s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire a expiré ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'écarter l'application des sanctions prévues à l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ecarte l'application des sanctions prévues à l'article 908 du code de procédure civile ;

Laissons la charge des dépens au Trésor Public ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état