Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCQR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 septembre 2024 -Conseiller de la mise en état - Cour d'appel de Paris - RG n° 24/4718

APPELANT

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 19]

[Adresse 2]

[Localité 16]

Représenté par Me Michel PETIT - PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0180

INTIMES

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 18] (94)

[Adresse 7]

[Localité 15]

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0190

Madame [G] [S]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18] (94)

[Adresse 10]

[Localité 13]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0190

Madame [K] [H]

née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 20]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0190

Monsieur [F] [H]

né le [Date naissance 9] 1999

[Adresse 8]

[Localité 14]

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0190

S.C.I. DOMUS [Localité 17]

[Adresse 1]

[Localité 16]

DEFAILLANTE

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. FIDES en la personne de Maître [W] [X], es qualité de liquidateur de la SCI DOMUS [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère,

M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * *

Suivant ordonnance du 25 septembre 2024, le magistrat de la mise en état, au vu des conclusions notifiées les 12, 23, 25 avril, 15, 16 mai et 4 juin 2024 aux termes desquelles M. [P] [C] lui a demandé de déclarer M.[U] [S], Mme [G] [S], Mme [K] [N] et M. [F] [N] irrecevables en leur appel, prononcer la nullité des conclusions de la société Fides et déclarer l'appel caduc, a déclaré recevable l'appel déclaré par M.[U] [S], Mme [G] [S], Mme [K] [N] et M. [F] [N] le 29 février 2024 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny dans le litige les opposant à M. [C], rejeté la demande de nullité des conclusions de la société Fides, rejeté la demande de caducité de l'appel, rejeté la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [C] et condamné M. [C] aux dépens de l'incident.

Suivant requête du 1er octobre 2024 M. [C] a déféré cette ordonnance à la cour, lui demandant de l'infirmer.

Par conclusions notifiées le 11 octobre 2024 M. [C] demande à la cour de lui donner acte de son désistement du déféré.

M.[U] [S], Mme [G] [S], Mme [K] [N], M. [F] [N], la société d'exercice libérale à responsabilité limitée Fides en la personne de Mme [W] [X], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière Domus [Localité 17] n'ont pas conclu.

SUR CE,

Il résulte de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile que l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à M. [C] de son désistement de l'instance de déféré, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, il n'y a pas d'accord entre les parties pour laisser à chacune d'entre elle la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradistoirement

Donne acte à M. [C] de son désistement du déféré ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance de déféré et le dessaisissement de la cour ;

Dit que l'instance se poursuit au fond ;

Condamne M. [C] aux dépens du déféré.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE