Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à Me Zazoun-Kleinbourg, Me Ganem, le : +1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/09390 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUE

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignation du : 02 Août 2022

JUGEMENT rendu le 20 Mai 2025 DEMANDERESSE

La société PIKEM SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 303 409 734, ayant son siège social situé au [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nathalie Zazoun-Kleinbourg de l’AARPI Cabinet WOLFF - ZAZOUN - KLEINBOURG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0004

DÉFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représentée par son syndic, la société SYNDIC AVENIR, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 3],

représentée par Maître Olivier Ganem, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1404

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur

assisté de Monsieur [V] [L], Greffier stagiaire, Jugement du 20 Mai 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/09390 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUE

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort _________________________

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 1] est soumis au régime de la copropriété et sa gestion était assurée par la SARL GESTIM jusqu’en 2019.

Le 5 janvier 2012, la société GESTIM, en sa qualité de syndic, a conclu un contrat de prestation de services pour une durée indéterminée avec la société PIKEM SERVICES prenant effet le 6 janvier 2012, et qui portait sur le nettoyage des parties communes et la sortie des poubelles.

Le 18 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société GESTIM, avec une date de cessation des paiements fixée au 18 novembre 2019.

Depuis lors, la copropriété est administrée par un syndic bénévole.

Jusqu’au 25 mars 2022, la société PIKEM SERVICES a continué d’adresser ses factures à la société GESTIM et ces factures sont impayées depuis juillet 2020.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 4 février 2022, 7 mars 2022, 21 mars 2022, la société PIKEM SERVICES a tenté d’en obtenir le paiement.

La société PIKEM SERVICES a cessé ses prestations le 29 mars 2022.

Faute de règlement des factures, par exploit du 2 août 2022, la société PIKEM SERVICES a fait assigner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic bénévole, Monsieur [B] [R], devant le tribunal judiciaire de Paris afin de recouvrement des factures impayées.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024, la société PIKEM SERVICES demande au tribunal de : - Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner le syndicat des copropriétaires au règlement de sa dette d’un montant de 11.046,30 euros ; - Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des intérêts légaux courant à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures ; - Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 800 euros ; - Constater la résolution du contrat liant la société PIKEM SERVICES au syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ; - Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la société PIKEM SERVICES, expose pour l’essentiel :

Que le syndic a régulièrement conclu un contrat et qu’en exécution de ce contrat, le syndicat des copropriétaires est redevable des prestations réalisées ; Que le règlement des factures a cessé en juillet 2020 en raison du redressement judiciaire de la SARL GESTIM ;

Que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’inexécution de ses prestations ; Que les attestations produites sont contradictoires et que l’une a été établie par Monsieur [B] [R], qui en tant que syndic bénévole, ne peut être à la fois juge et partie ; Que si elle avait été réellement défaillante, le syndicat des copropriétaires aurait dû émettre des réclamations ou mettre fin au contrat, ce qui n’a pas été fait ; Que l’administrateur judiciaire de la société GESTIM a demandé la poursuite des prestations le 17 juin 2021, ce qui démontre la bonne exécution de ses obligations ; Que l’indexation tarifaire contestée par le syndicat est prévue par les conditions générales du contrat et la contestation fondée sur l’absence de signature de ces conditions générales et leur date postérieure au contrat est inopérante puisque, selon elle, la SARL GESTIM, en tant que professionnel, connaissait ces conditions générales et n’a jamais formulé de contestation à leur sujet ; Qu’elle est fondée à solliciter les intérêts légaux sur les sommes dues conformément aux articles 1153 et 1153-1 anciens du code civil mais également à l’article 4 des conditions générales ; Que l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce est applicable au syndicat des copropriétaires ; Qu’en application de l’article 1184 ancien du code civil, elle est fondée à solliciter la résolution du contrat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, demande au tribunal de :

- Débouter la société PIKEM SERVICES de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement : - Ordonner à PIKEM SERVICES de rectifier ses 21 factures en respectant le montant HT convenu ; - réduire à 10.080 euros TTC le quantum de la demande ;

Dans tous les cas, - Prononcer la résolution du contrat du 5 janvier 2012 ; - Condamner la société PIKEM SERVICES à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires, fait essentiellement valoir :

Que la société PIKEM SERVICES est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe et que les factures seules ne suffisent pas à établir l’existence de l’obligation ; Que selon la Cour de cassation, il appartient au prestataire de prouver la réalité des prestations exécutées et non au débiteur d’établir leur inexistence ; Que la société PIKEM SERVICES ne rapporte pas cette preuve ; Qu’il produit plusieurs attestations qui établissent que les parties communes n’étaient pas entretenues depuis 2019 ; Que l’absence de réclamation du syndic de l’époque n’est pas surprenante, puisque la société GESTIM était totalement défaillante ; Que subsidiairement, il conteste l’indexation des prestations et la demande portant sur les intérêts fondées sur les conditions générales qui ne lui sont pas opposables ; Que les dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce ne lui sont pas applicables ; Qu’il est fondé à solliciter la résiliation du contrat compte tenu de l’inexécution par la société PIKEM SERVICES de ses obligations.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2024, et les plaidoiries ont été fixées au 31 mars 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition le 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les parties s’opposent sur la charge de la preuve de l’exécution ou de l’inexécution des prestations

Il résulte des éléments de jurisprudence récents produits par le défendeur (notamment un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2023 et un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 8 mars 2023) que, contrairement à ce que soutient la société PIKEM SERVICES, dès lorsqu’il ne peut y avoir de preuve négative, c’est au prestataire de prouver l’exécution des prestations de service dont il réclame le paiement.

Cette preuve ne peut être suffisamment rapportée par la seule production des factures dont le paiement est réclamé et il appartient au demandeur de produire tous éléments complémentaires établissant l’exécution.

En l’espèce, la société PIKEM SERVICES ne produit rien d’autre que les factures, l’échange des mails intervenu a posteriori n’étant pas davantage de nature à prouver l’exécution des prestations.

La société PIKEM SERVICES apparaît bien mal fondée à reprocher au syndicat des copropriétaires son absence de réaction face à la carence qu’il lui reproche aujourd’hui puisque, d’une part, il est établi par la procédure collective que la société GESTIM en état de cessation de paiement depuis novembre 2019 était défaillante lorsque les paiements ont cessé et que, d’autre part, alors que les factures dont le paiement est réclamé s’échelonnent entre le mois de juillet 2020 et janvier 2022, elle n’a elle-même, durant cette période, adressé ni relance ni réclamation au syndic, tous les échanges et réclamations produits commençant en janvier 2022.

Il est également inexact, comme le fait la demanderesse, de soutenir que le liquidateur aurait demandé la poursuite des prestations le 17 juin 2021, ce qui démontrerait la bonne exécution de ses obligations, puisque le mail du 17 juin sur lequel elle se fonde est un mail du liquidateur qui ne se prononce pas sur la poursuite du contrat mais qui invite la société PIKEM SERVICES a procédé conformément à l’article L. 641-11-1 du code de commerce, ce à quoi elle ne justifie pas avoir donné une suite quelconque.

La société PIKEM SERVICES est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe et à titre surabondant, le syndicat des copropriétaires produit des attestations aux termes desquelles les prestations de ménage et de sortie des poubelles n’étaient pas réalisées.

Dans ces conditions, la société PIKEM SERVICES sera déboutée de toutes ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société PIKEM SERVICES qui succombe sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, la société PIKEM SERVICES sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation du contrat

L’article 1184 ancien du code civil applicable au litige dispose :

“La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.”

En l’espèce, non seulement pour les motifs exposés ci-dessus, la société PIKEM SERVICES ne rapporte pas la preuve de l’exécution des prestations dont elle réclame le paiement mais de surcroît, il est constant qu’en toute hypothèse, les prestations ont définitivement cessé à compter de février 2022.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

DEBOUTE la SARL PIKEM SERVICES de toutes ses demandes ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat ;

CONDAMNE la SARL PIKEM SERVICES à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL PIKEM SERVICES aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 20 mai 2025.

Le Greffier Le Président

Victor Fuchs Thierry Castagnet