Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 1 avril 2025
Numéro de rôle: 24/00307
Formation: 7eme chambre-Proc orales
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 222 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° : 25/124

DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO

DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 01 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance DESMORAT, Juge assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

ENTRE

Madame [M] [O] [F] 47 Avenue de Villiers 75017 PARIS

Demanderesse représentée parMe Alexandre de LORGERIL, avocat au barreau de NANTES,

S.A.R.L. DISPOSEO 92 Rue des Relandières 44850 LE CELLIER

Défenderesse représentée par Me Charlyves SALAGNON, avocat au barreau de NANTES,

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 16 Janvier 2024 ;

Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement rendant non avenue l'ordonnance d'injonction de payer ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclare nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 07 Décembre 2023 n° 21-23-2510 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Nathalie DEPIERROIS Constance DESMORAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1419Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/00307.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.