Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/04229
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 204/25
N° RG : N° RG 23/04229 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEQ
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de la saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, décision attaquée en date du 13 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/03769
---------------------------------------------------------------------------
S.A.R.L. DG URBANS prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [K] [V] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS - PARTIE INTERVENANTE,
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [X] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS - PARTIE INTERVENANTE,
Représentées par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
[L] [T],
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 Mars 2019 par le Juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Strasbourg,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt en date du 9 octobre 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la société SARL DG URBANS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [D] [H] et Me [G] [B], désignés en qualité de mandataires judiciaires, ne sont pas intervenus volontairement et n'ont pas été assignés en intervention forcée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
COLMAR, le 16 Mai 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 16 Mai 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les interventions volontaires La juridiction reçoit l'intervention volontaire de Madame [M] [C] et Madame [F] [C], en leur qualité d'ayants-droit de Madame [I] [E] épouse [C], aux côtés de Monsieur [D] [R] déjà présent dans l'instance…
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un accord sur le principe du renouvellement du bail au 1er septembre 2023 et sur le montant du loyer Il se déduit des mémoires des parties un accord certain et non équivoque sur le principe du renouvellement du bail au 1…
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ». Sur…
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Les défendeurs ont produit l'acte de notoriété établi le 26 juillet 2022 par Me [D] [U], notaire associé de la SAS AUBANOT, titulaire d'un office notarial à [Localité 7], aux termes duquel Monsieur [R] [H], M…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 16 mai 2025, sous le numéro 23/04229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.