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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01133
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/01133 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IINZ
Minute n° 197/25
APPELANTE
S.A.R.L. PROCONTROLE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. GARAGE AUTO DOHEINI prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 Mars 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 Février 2024 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 11 Avril 2025, transmises par voie électronique le 23 avril 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel, d'instance et d'action.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 16 Mai 2025
Le président,
Copie aux avocats
le 16 Mai 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2025, sous le numéro 24/01133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.