Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01177
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP3J
Minute n° 201/25
APPELANTE
S.A.S. LORIE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[M] [Y] [G] [V] épouse [D]
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
[A] [J] [Z]
[O] [L] [U] épouse [Z]
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 Mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Mulhouse le 25 Février 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 24 Avril 2025, transmises par voie électronique le 25 avril 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
P A R C E S M O T I F S
DONNONS ACTE à l'appelante de son désistement d'appel.
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 19 Mai 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par LS aux parties sans avocat
le 19 Mai 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/01177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.