Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/13699
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/13699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ25R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2022059645 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Intimée :
S.A.S. FINANCIERE BEAUSEJOUR - RCS 807 884 184
Représentée par :
SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [V] [T], administrateur judiciaire -90 [Adresse 4], assisté de Maître [G] [R] et Maître [M] [K] du Cabinet FTPA - [Adresse 2], et de Madame [A] [H] et Madame [P] [J], auditeurs financiers - SOMG PARTNERS - [Adresse 3]
- M. [I] [C], nom d'usage [D], gérant, demeurant au [Adresse 1], assisté de Maître [S] [O] et Maître [W] [E]
- SELARL AXYME en la personne de Maître [F] [B], mandataire judiciaire -62 [Adresse 5]
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ensemble des affaires concernant le groupe d'hôtel Finotel a été jugé par décision rendues le 27.03.2025, que cette affaire qui apparait être un double enrôlement d'un appel du ministère public aurait dû être jointe aux affaires jugées le 27.03.2025, que la radiation administrative de l'affaire s'impose en conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 Mai 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/13699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.