Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/20569
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/20569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP5N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00955 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 25 Novembre 2024
Appelants :
Monsieur [L] [I] [T] [O], représenté par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
S.A.S.U. VMB IT SECURITY SERVICES, représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Intimées :
S.A.S.U. VMB IT SECURITY SERVICES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [S] [R] »
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant a été sollicité par message RPVA du 25 avril 2025 afin de justifier de la signification de la déclaration d'appel, la demande est restée sans réponse ;
Les observations soulevant la caducité de la déclaration d'appel ont été transmise le 07 mai 2025 au motif que la déclaration d'appel n'a jamais été signifiée aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de l'avis de fixation à bref délai ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 mai 2025
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/20569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/20569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.