A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01456
- Formation
- 3.1 chb sociale du TASS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 23/01456 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRT2
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : Madame [V] [G] Assesseur salarié : Madame [H] [B]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE : TRANS QUALIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de GRENOBLE (absent)
DEFENDERESSE : [5]’ [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par madame [W] [M], dûment munie d’un pouvoir
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Date de saisine : 16 novembre 2023 Convocation(s) : 20 février 2023 Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 16 novembre 2023, la société [8] a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [6] aux fins de contester le caractère professionnel de l’accident mortel concernant M. [L] [K] en date du 27/01/2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par conclusions de désistement d’instance en date du 03 avril 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [8] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mai 2025, sous le numéro 23/01456.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01456. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.