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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/11421
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/11421 N° Portalis 352J-W-B7I-C5P2I
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me COHEN - Me GOUBARD
ORDONNANCE rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDEO GROUP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Rudy COHEN de la SELASU RCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 0225
DÉFENDERESSE
Société EPARGNE FONCIERE représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0419
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Septembre 2024 par la S.A.S. MEDEO GROUP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Mai 2025, la S.A.S. MEDEO GROUP se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mai 2025, la Société EPARGNE FONCIERE représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MEDEO GROUP ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/11421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.