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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 7 mai 2025
Numéro de rôle: 24/07042
Formation: 18° chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 249 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 24/07042 N° Portalis 352J-W-B7I-C455F

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C. C. C. délivrées le : - Me KIENER - Me ANDRE

ORDONNANCE rendue le 07 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE FRANCAISE D’ASSUREURS REUNIS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R098

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [B] [F] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1]

représentés par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0480

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Mai 2024 par la S.A.S. SOCIETE FRANCAISE D’ASSUREURS REUNIS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mars 2025, la S.A.S. SOCIETE FRANCAISE D’ASSUREURS REUNIS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Mars 2025, Monsieur [I] [W] et Madame [B] [F] épouse [W] acceptent ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SOCIETE FRANCAISE D’ASSUREURS REUNIS ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés.

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/07042.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.