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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 7 mai 2025
Numéro de rôle: 24/08587
Formation: 18° chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 227 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 24/08587 N° Portalis 352J-W-B7I-C44LV

N° MINUTE : 5

[1]

[1] C. C. C. délivrées le : - Me HOCHART - Me METIVIER

ORDONNANCE rendue le 07 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OPERA FOOD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0279

DÉFENDERESSE

S.A.S. HOTEL CHOISEUL OPERA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2024 par la S.A.R.L. OPERA FOOD ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Février 2025, la S.A.R.L. OPERA FOOD se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La S.A.S. HOTEL CHOISEUL OPERA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. OPERA FOOD ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Les dépens et frais irrépétibles seront réglés conformément au protocole du 31 janvier 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/08587.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.