Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/15055
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [B], France domaine gestion des patrimoines privés de [Localité 14] et [Localité 16]
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Charges de copropriété
N° RG 23/15055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNB
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Novembre 2023
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Mai 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet AMG GESTION, SAS, elle-même prise en la personne de ses représentants mégaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 11] / FRANCE
Représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, demeurant [Adresse 12], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C800
DEFENDEURS
FRANCE DOMAINES GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 14] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [W] [Z], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité siège [Adresse 5] [Localité 4]
FRANCE DOMAINES GESTION DES PATRIMOINES PR IVES DE [Localité 16] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [T] [Z], prise en la personne de ses représentants mégaux domiciliés en cette qualité audit siège; [Adresse 7] [Localité 8]
Madame [E] [Z] [Adresse 3] [Localité 2]
Non représentée
Madame [K] [Z] [Adresse 1]) [Localité 13]
Non représentée
Monsieur [P] [Z] [Adresse 15] [Localité 6]
Non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcé en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 22 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9] à l'encontre de Mme [Z] [E], Mme [Z] [K], M. [Z] [P], l'établissement public France Domaines Gestion des patrimoines privés de [Localité 14], ès qualités de curateur à la succession de M. [W] [Z], et l'établissement public France Domaines Gestion des patrimoines privés de [Localité 16], ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [T] [Z];
Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024 fixant la date des plaidoiries à l'audience du 14 mai 2025 ;
Vu le courrier en date du 12 mai 2025 de l'établissement public France Domaines Gestion des patrimoines privés de [Localité 16];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats
L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
Par courrier en date du 12 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a indiqué être en charge de la succession vacante de Mme [T] [Z] et indiquer se constituer ès qualités.
Bien que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, il convient néanmoins de révoquer d'office l'ordonnance de clôture afin de permettre au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault de faire valoir ses observations sur les demandes formulées à son encontre.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie à l'audience de mise en état du 08 octobre 2024 à 13h35 pour conclusions du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Faite et rendue à [Localité 17] le 14 Mai 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 23/15055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.