Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/06738
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 23/06738 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKM5
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
DEMANDEUR:
M. [L] [B] [T] né le 15 novembre 2006 à [Localité 5] (Guinée) domicilié : chez ONM - SAMNA [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-23-445 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier lors des débats et de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que M. [L] [B] [T] né le 15 novembre 2006 [Localité 7] [Localité 5] (Guinée) n’est pas français ;
Le DEBOUTE de ses demandes ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
DEBOUTE son conseil de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991
CONDAMNE M. [L] [B] [T] aux dépens ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 mai 2025, sous le numéro 23/06738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.