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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00053
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE
N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEGJ
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D1806153
Représenté par Me Valérie GUILLIN, avocat au barreau de PARIS
La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D1806153
Représentée par Me Valérie GUILLIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051813
Monsieur [W] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051813
Madame [M] [J] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051813
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [U] [Z] et La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE
prise en la personne de son représentant légal, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 07 Novembre 2022,en ce qu'il concerne M. [X] [J] ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur [U] [Z] et La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE prise en la personne de son représentant légal à l'égard de M. [X] [J],
Disons que l'instance se poursuit entre Monsieur [U] [Z], La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [W] [N], Madame [M] [J] épouse [N],
Disons que Monsieur [U] [Z], La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE prise en la personne de son représentant légal et que M. [X] [J] conserveront chacun la charges de leurs frais et dépens.
Fait à CAEN, le 14 Mai 2025
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 23/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.