Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00482
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ42 - ORDONNANCE N°25-38
APPELANTE :
Mme [X] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [H] [J]
[Adresse 1]
Représentant : Me Amal MOGAY, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [N] [W]
[Adresse 3]
Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de MONTPELLIER;
Vu l'appel interjeté par Madame [X] [V] le 22 Janvier 2025 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me [D] [O] [K] le 14/04/25 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [D] [O] [K] n'a pas répondu à cet avis;
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 Avril 2025, à M. [N] [W] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de M. [N] [W] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.