Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Disjonction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03732
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DISJONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03732 jointe au dossier RG 24/03578
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'AVIGNON, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00180
Madame [P] [X]
Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau D'AVIGNON
Monsieur [I] [R]
Représentant : Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, avocat au barreau D'AVIGNON
APPELANTS
Monsieur [J] [C] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE OTE
assigné à sa personne le 17/12/2024
INTIME
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre,
Vu la jonction des procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03732 et N° RG 24/03578 par ordonnance du 13 janvier 2025, l'instance se poursuivant sous le seul et unique numéro RG 24/03578,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de disjoindre les procédures N° RG 24/03732 et N° RG 24/03578 et de dire que la procédure N° RG 24/03732 reste fixée à l'audience collégiale de plaidoirie du 19 mai 2025 à 09h00.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 24/03732 et RG 24/03578,
Disons l'affaire inscrite sous le N° RG 24/03732 reste fixée à l'audience collégiale de plaidoirie du 19 mai 2025 à 09h00.
Fait à Nîmes, le 15 Mai 2025.
Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Disjonction. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/03732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.