Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02326
- Formation
- Indemnisation détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION N°25/12
R.G : N° RG 24/02326 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIGZ
EBVB/ED
[S]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 24 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Marc ROUX, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Cécile GARROS - [11]
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de NIMES
[Adresse 8]
[Localité 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu la requête présentée le 8 juillet 2024 par [W] [S] en indemnisation de la détention provisoire injustifiée subie du 29 juin au 14 octobre 2021, à hauteur de la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ;
Vu les conclusion de désistement d'instance et d'action déposées le 6 février 2025 par [W] [S], à la suite d'un accord conclu avec l'agent judiciaire de l'Etat, avec la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens et frais irrépétibles ;
Vu la transmission desdites conclusions à M. Le procureur général le 11 février 2025 et à l'agent judiciaire de l'Etat le 3 avril 2025, sans observations de leurs parts ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d'instance et d'action de la part de M. [S].
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par M. Eric BIENKO [D], le 24 avril 2025, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action action de la part d'[W] [S];
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles;
La présente décision a été signée par M. Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 24/02326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.