Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement

14/05/2025

ARRÊT N°266/2025

N° RG 24/02763 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNLS

EV/IA

Décision déférée du 05 Juillet 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

( 24/00227)

[U] [AD]

S.C.I. [49]

S.C.I. [46]

S.C.I. [50]

C/

[F] [Y] épouse [EX]

[BT] [G]

[NS] [OY] NÉE [H] épouse [OY]

[DR] [SK]

[S] [ZK] ÉPOUSE [L] épouse [L]

[ZZ] [CS] NÉE [V]

[A] [OG]

[J] [XM] [LU]

[B] [K]

[N] [W]

[O] [ZK]

[JH] [G]

[HJ] [P] [G]

[Z] [V]

[CZ] [V]

[X] [EX]

[C] [KN]

[T] [KN]

[NA] [ZK]

S.C.I. [56]

S.A.S. [55]

S.A.S. [52]

S.C.I. [42]

S.A.R.L. [39]

S.A.R.L. [39]

S.E.L.A.S. [43]

S.E.L.A.S. [43]

S.A.S. [54]

REOUVERTURE DES DEBATS AU 10/06/2025

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.C.I. [49] Maître [R] [M] Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SCI [49] nommé à cette fonction par ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 juillet 2024

[Adresse 29]

[Localité 9]

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [46] Maître [R] [M] Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SCI [46] nommé à cette fonction par ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 juillet 2024

[Adresse 29]

[Localité 9]

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [50]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Madame [F] [Y] épouse [EX]

[Adresse 32]

[Localité 11]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [BT] [G]

[Adresse 51]

[Localité 17]

Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [NS] [OY] NÉE [H] épouse [OY]

[Adresse 30], [Localité 44]

ROYAUME-UNI

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [DR] [SK]

[Adresse 41]

[Localité 28] ESPAGNE

Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [S] [ZK] ÉPOUSE [L] épouse [L]

[Adresse 34]

[Localité 19]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [ZZ] [CS] née [V]

[Adresse 25]

[Localité 11]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [A] [OG]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [J] [XM] [LU]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [B] [K]

[Adresse 36]

[Localité 15]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [N] [W]

[Adresse 33]

[Localité 24]

Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [O] [ZK]

[Adresse 6]

[Localité 20]

Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [JH] [G]

[Adresse 2]

[Localité 17]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [HJ] [P] [G]

[Adresse 37]

[Localité 15]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [CZ] [V]

[Adresse 35]

[Localité 12]

Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [X] [EX]

[Adresse 1]

[Localité 21]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [C] [KN] pris tant en sa qualite de gérant de la société [39] qu'en son nom personnel

[Adresse 29]

[Localité 9]

Assigné le 13 septembre 2024 à personne, sans avocat constitué

Monsieur [T] [KN] pris tant en sa qualite de gérant de la société [39] qu'en son nom personnel

[Adresse 29]

[Localité 9]

Assigné le 13 septembre 2024 à étude, sans avocat constitué

Madame [NA] [ZK]

[Adresse 3]

[Localité 31]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [56]

[Adresse 58]

[Localité 18]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [55]

[Adresse 48]

[Localité 14]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [52]

A [Adresse 59]

[Localité 22]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. [42]

[Adresse 57]

[Localité 23]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. [39] SELARL [38] prise en la personne de Maître [RW] [IB] Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL [39]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Assignée le 10 septembre 2024 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. [39] Maître [D] [I], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL [39] ayant son siège [Adresse 26] - [Localité 9]

[Adresse 29]

[Localité 9]

S.E.L.A.S. [43] prise en la personne de Maitre [D] [I], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe [39], designée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 18 janvier 2024, dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 9]

[Adresse 27]

[Localité 9]

Assignée le 10 septembre 2024 à personne morale, sans avocat constitué

S.E.L.A.S. [43] prise en la personne de Maitre [D] [I], es qualites de mandataire judiciaire de la societe [39] designée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 21 juillet 2023, dont le siege social est sis [Adresse 29] - [Localité 9]

[Adresse 27]

[Localité 9]

S.A.S. [54]

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 12 janvier 2024, M. [BT] [G], la SAS [55] et M. [O] [ZK], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SARL [39], prise en la personne de la SELARL [38], elle-même prise en la personne de Me [RW] [IB], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS [43], prise en la personne de Me [D] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [39], la SCI [45], M. [C] [KN], en sa qualité de gérant de la SARL [39] et en son nom personnel, M.[T] [KN], en sa qualité de gérant de la SARL [39] et en son nom personnel, aux fins de solliciter une expertise de compte et de gestion en raison d'une administration défaillante de la SCI [45] alléguée. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/227.

Par acte du 6 février 2024, M. [BT] [G], la SAS [55] et M. [O] [ZK] ont appellé en cause la SELAS [43], prise en la personne de Me [D] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [39]. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/351.

Par acte du 23 fevrier 2024, M. [BT] [G], M. [O] [ZK], la SCI [42] et Ia SAS [52] ont appelé en cause la SARL [39], prise en la personne de Me [D] [I], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [39], M. [C] [KN], M. [T] [KN] et la SCI [49]. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/419.

Par acte du 23 fevrier 2024, Mme [E]-[GD] [Y], Ia Sas les Roses, Mme [NS] [H] épouse [OY], M. [DR] [SK], Mme [S] [ZK] épouse [L], M. [O] [ZK], Mme [NA] [ZK], Mme [ZZ] [V] épouse [CS], la SCI [56], M. [A] [OG], Mme [J] [LU], Mme [B] [K], M. [N] [W], Mme [JH] [G], M. [BT] [G], Mme [HJ] [P] [G], Mme [Z] [V], M. [CZ] [V], Mme [X] [EX] ont appelé en cause la SCI [50], la SARL [40], prise en la personne de Me [D] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [39], M. [C] [KN] et M. [T] [KN]. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/420.

Par ordonnance du 14 mars 2024 la jonction a été ordonnée entre les procédures RG 24/351 et 24/227 sous le numéro le plus ancien.

Par ordonnance réputée contradictoire du 5 juillet 2024, le juge a :

- ordonné la jonction des procédures RG 24/420 avec la procédure RG 24/227,

- rejeté les fins de non recevoir,

- ordonné en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,

- ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [BT] [YB] dont il a précisé la mission,

- laissé les dépens à la charge de M. [BT] [G], la SAS [55] et M. [O] [ZK], la SCI [42], la SAS [52], Mme [F] [Y], la S.A.S. [54], Mme [NS] [H] épouse [OY], M. [DR] [SK], Mme [S] [ZK] épouse [L], Mme [NA] [ZK], Mme [ZZ] [V] épouse [CS] , la Société [56], M. [A] [TC], Mme [J] [LU], Mme [B] [K], M. [N] [W], Mme [JH] [G], Mme [HJ] [P] [G], Mme [Z] [V], M. [CZ] [V], Mme [X] [EX].

Par déclaration du 8 août 2024, la SCI [49], la SCI [46] , la SCI [50] ont relevé appel de la décision en ce qu'elle a:

- ordonné la jonction des procédures RG 24/00420 sur la procédure RG 24/00227.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le SCI [49], la SCI [46] , la SCI [50] dans ses dernières conclusions en date du 5 septembre 2024, demande à la cour de :

- réformer l'ordonnance de référé du 5 juillet 2024, en ce qu'elle a ordonné la jonction des procédures RG 24/227 et RG 24/420,

- confirmer la décision pour le surplus, chaque procédure devant suivre un sort parallèle et distinct au regard des demandeurs à l'initiative de leur mise en oeuvre et des défendeurs,

- statuer ce que de droit sur des dépens.

Mme [F] [Y], Mme [B] [K], M. [N] [W], la SCI [42], Mme [JH] [G], M. [BT] [G], Mme [HJ] [P] [G], Mme [Z] [V], M. [CZ] [V], Mme [X] [EX], la SAS [52], la SAS [54], Mme [NS] [H] épouse [OY], M. [DR] [SK], la SAS [55], Mme [S] [ZK] épouse [L], Mme [NA] [ZK], M. [O] [ZK], Mme [ZZ] [V] épouse [CS], la Société [56], M. [A] [TC], Mme [J] [LU], dans leurs dernières conclusions du 23 décembre 2024 demandent à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de :

- réformer l'ordonnance dont appel uniquement en ce qu'elle fait mention dans ses motifs et son dispositif de la société [53] (SCI) aux lieux et place de la SCI [47],

- prendre acte de ce que les concluants s'en rapportent à la justice quant à la demande de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2024, en ce qu'elle a ordonné la jonction des procédure RG 24/00420 à la procédure RG 24/00227,

- laisser les dépens à la charge des appelantes.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2025.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

En application de l'article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire. Dès lors, elles ne sont pas susceptibles de recours.

En conséquence, il convient, en application du principe du contradictoire d'ordonner une réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Ordonne une réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel,

Renvoie à l'audience du 10 juin 2025 à 9 heures.

Réserve les dépens et le surplus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET