Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02681
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02681 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFDP
Affaire : [F] C/ [E]
prononcée par Pascale CARIOU, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
********************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [M] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E0009ME6
APPELANT
ET
Madame [L] [E]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6], de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 - N° du dossier 2025-115
INTIMEE
********************************************************************************
Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 13 mai 2025, M. [M] [F] s'est désisté de son appel introduit le 25 avril 2025 portant sur le jugement rendu le 27 mars 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CHARTRES, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M. [M] [F] aux dépens d'appel ;
Versailles, le 14 mai 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 25/02681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.