Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/11233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JXN

Minute : 25/00419

Monsieur [F] [D]

C/

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Etablissement public FRANCE TRAVAIL Monsieur [F] [D]

Copie certifiée conforme délivrée à : Etablissement public FRANCE TRAVAIL Monsieur [F] [D]

Le

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 28 Avril 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [F] [D] [Adresse 4] [Localité 6] comparantE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Par contrainte n°UN612405134 en date du 26 février 2024, l’établissement public PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL a sollicité auprès de Madame [F] [D] le remboursement de la somme de 5.095,80 euros au titre d’une activité salariée. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la contrainte a été signifiée à la débitrice, suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Par courrier parvenu au greffe le 3 décembre 2024, Madame [F] [D] a formé opposition à la contrainte susvisée. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025. A cette date, Madame [F] [D], comparant en personne, conteste les sommes réclamées. L’établissement public FRANCE TRAVAIL, régulièrement convoqué par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 17 octobre 2024, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R5426-21 du code du travail dispose : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. » L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. L’article R5426-22 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l’espèce, la contrainte a été signifiée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Le commissaire de justice indique en son procès-verbal qu’il s’est rendu sur place, n’a pu voir le nom de l’intéressée sur la boîte aux lettres ni l’interphone, et a rencontré un voisin qui lui informait que la débitrice était partie sans laisser d’adresse. Toutefois, l’opposition formée par la débitrice mentionne la même adresse que celle visitée par l’huissier, et la convocation du tribunal adressée par courrier à cette même adresse a bien été réceptionnée par l’opposante, de sorte qu’il convient de considérer que la signification du 14 novembre 2024 est irrégulière, les diligences du commissaire de justice ayant manifestement été insuffisantes au regard des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. En l’absence de signification valable, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir. La recevabilité de l’opposition à contrainte sera constatée. La contrainte sera par conséquent anéantie. L’établissement public FRANCE TRAVAIL ne comparaît pas et ne soutient aucune demande devant la juridiction de céans. L’établissement public FRANCE TRAVAIL sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la recevabilité de l’opposition, DECLARE anéantie la contrainte n°UN612405134 en date du 26 février 2024, émise par l’établissement public PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL à l’encontre de Madame [F] [D], CONDAMNE l’établissement public FRANCE TRAVAIL aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le 28 avril 2025. Et ont signé, Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité