Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00702
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 25/00702 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLI6
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n°
ORDONNANCE DE JONCTION
Mme [B] [R]
Représentant : Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A.S. SPIE CITYNETWORKS représentée par son représentant légal domicilié es qualité au siège social.
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/701 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/701 ;
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
S. BOUDRY C. RUIN
Maître Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/00702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.