Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04152
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
13/05/2025
N° RG 24/04152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWVR
Décision déférée - 13 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/01825
[M] [Y]
C/
Association AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE
Copies certifiées conformes délivrées le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/30
***
Le treize Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [M] [Y],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-françois GODEFROY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Association AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE, prise en la personne de son representant legal,
[Adresse 2]
Représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [M] [Y] à l'association Aide aux personnes à domicile.
Mme [Y] a relevé appel de la décision le 25 décembre 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Le 31 mars 2025, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur l'expiration du délai pour conclure.
Il n'a pas été formulé d'observations. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 8 avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, le délai expirait le 25 mars 2025. L'appelante n'a pas conclu et n'a fait valoir aucun motif.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens seront supportés par l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons Mme [M] [Y] aux dépens.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/04152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.