Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00385
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQWT
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
Mme [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Melle [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Société INSTITUT DES METIERS NETWORK
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me François GIRAULT de la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 20 novembre 2024 du tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Madame [B] [T], Monsieur [Y] [T] le 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis en date du 18 février 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL [P] - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER le 28 mars 2025 ;
La SELARL [P] - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 18 mars 2025 et n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti soit au plus tard le : 16 avril 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 mai 2025, sous le numéro 25/00385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.