Autres demandes relatives à la filiation adoptive
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03540
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00250 JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 24/03540 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFTZ AFFAIRE : [O] OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive NAC : 26Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 03 Mars 2025, après rapport oral de Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:
JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête en date du 20 Février 2024 enregistrée au greffe le 19 Avril 2024
DEMANDEURS :
[8] SERVICE DEPARTEMENTAL HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Madame [N]
Monsieur [V], [F] [O] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Militaire [Adresse 1] [Localité 5] non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire,
DIT que la nation adopte les enfants : [H] [O], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 11] ;[G] [O], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 11] ; DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance des enfants et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de ces actes sans que ladite mention y soit portée ; DIT que ce jugement est notifié à l'[9], sous couvert du service départemental de l'Office en Haute-Garonne ; DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ; Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 24/03540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.