Autres demandes contre un organisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/03242 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6NF

N° MINUTE : 13

Requête du :

22 Juin 2018

JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER rendu le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE - A L’ATTENTION DE M [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] représentée par Mme [E] [V] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le présent litige, enregistré sous le numéro de répertoire général 19/03242, est relatif à la contestation par Madame [J] [O] du taux d'IPP fixé à 5% par la [3] pour un syndrome du canal carpien sévère bilatéral à droite.

L’affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises puis évoquée à l’audience du 7 mai 2025.

A cette audience, la [3] a sollicité le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre portant sur la date de consolidation du syndrome du canal carpien droit, fixée, après avis d'expert, au 25 novembre 2018. En effet, Mme [O] a contesté à plusieurs reprises la date de consolidation retenue. A cette fin, elle a décidé de porter ce litige devant le tribunal judiciaire de Nanterre auprès duquel elle a formé un recours en date du 23 janvier 2025. A ce jour, la juridiction saisie n'a pas encore statué.

Cette décision étant déterminante pour l'issue du présent litige, le tribunal est favorable au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de cette décision.

Les parties ne s’y opposent pas.

MOTIFS DE LA DECISION   Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle ».   En application des dispositions de l’article 378 du même code, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».   En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la décision du tribunal judiciaire de Nanterre devant intervenir aura une influence certaine sur l’issue du présent litige.   En conséquence, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes des parties, dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre, et de la communication de la décision du à intervenir portant sur la date de consolidation .    

PAR CES MOTIFS   Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article 380 du Code de Procédure Civile,   Sursoit à statuer sur la demande de Madame [J] [O], dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre, et de la communication de la décision à intervenir portant sur la date de consolidation du.

Renvoi l'affaire à l'audience 27 janvier 2026 à 13h30 et précise que le présent jugement vaut convocation aux parties.

Réserve les dépens.    Fait et jugé à [Localité 6] le 12 septembre 2024.   Le greffier Le Président