Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/06370
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-1
N° RG 21/06370 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLUR
Ordonnance n° 2025/M131
Mme [X] [H]
Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [V] [H]
Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
M. [O] [M]
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [X] [H], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 02 Février 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DRAGUIGNAN contre :
[O] [M]
Vu le courrier de Me lionel ESCOFFIER en date du 07 Mai 2025, nous indiquant le décès de sa cliente Madame [X], [N] [H] survenu le 11 Janvier 2022 à [Localité 1] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [X], [N] [H] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience prévue le 14 Mai 2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 07 Mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 21/06370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.