Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

LYON, le 07 Mai 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHV

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00687

Monsieur [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEHV dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Roxane DIMIER, conseil de l'appelant, via RPVA le 14 avril 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile,

Vu la transaction intervenue mettant fin au litige,

Donner acte à Monsieur [V] [C] de son désistement d'appel à l'encontre du Jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE,

Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Dire que les frais irrépétibles et dépens seront supportés suivant la convention des parties, chacune conservant la charge de ceux exposés par elle.

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents, car n'ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il y a lieu de condamner l'appelant aux frais et dépens de l'instance conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, sauf à appliquer la convention intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [V] [C] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 12 novembre 2024, enregistrée sous le N° RG 23/00687 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons Monsieur [V] [C] aux dépens d'appel, sauf à appliquer la convention intervenue entre les parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,