Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00256
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/00256 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQOP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. CAPITAL SECURITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martin JANNEAU de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
M. [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Nicloux Audrey , greffier.
Par déclaration d'appel en date du 13 janvier 2025, la société Capital Sécurité a interjeté appel du jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [O].
Le 17 avril 2025, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l'appel encourue, en ce que la société appelante n'avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Aucune observation n'a été remise au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d'appel dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d'appel, la caducité de celle-ci est relevée d'office.
En l'espèce, l'appel ayant été formé par déclaration du 13 janvier 2025, la société appelante disposait d'un délai de trois mois, expirant le 13 avril 2025, pour remettre ses conclusions au greffe.
Faute pour la société Capital Sécurité d'avoir remis ses conclusions dans ce délai, son appel est caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de l'appel,
Condamnons la société Capital Sécurité aux éventuels dépens,
Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
LE GREFFIER. LE MAGISTRAT
CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 25/00256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.