Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02512
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Mots-clés
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02512 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWXL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 07 MAI 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024003828
Tribunal de commerce de Rouen du 02 juillet 2024
APPELANTS :
S.A.S.U. NELIAH URGENCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Elyssa KRAIEM, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Organisme URSSAF NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Mme VANNIER, présidente de chambre
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 21 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte d'huissier en date du 4 juin 2024, l'URSSAF Normandie a fait assigner la société Neliah Urgence devant le tribunal de commerce de Rouen afin que soit prononcée une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et à titre susbidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de de la société Neliah Urgence sise [Adresse 2] à Hénouville (76840) et nommé en qualité de liquidateur la Selarl [W] Nouveau.
La société Neliah Urgence a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 12 juillet 2024.
Par conclusions en date du 29 octobre 2024 , la société Neliah Urgence a déclaré se désister de son appel, demande à la Cour de le constater et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'URSSAF Normandie, par conclusions du 19 janvier 2025, déclare accepter ce désistement d'instance et d'action et la condamnation de Me [C] Mandataire liquidateur de la société et la Société Neliha Urgence aux dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'appelante déclare se désister de son appel, l'URSAFF Normandie accepte ce désistement.
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Neliah Urgence, l'acceptation de ce désistement par l'intimée. Les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de la société Neliah Urgence.
Donne acte à l'URSSAF Normandie de l'acceptation de ce désistement.
Constate le dessaisissement de la Cour.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/02512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.