Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

N° RG 24-00523 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OEGB

N° Minute :

DEMANDEUR : M. [J] [Z]

Débiteur(s), trice(s) : M. [J] [Z]

Copie délivrée le : à :

JUGEMENT du 05 mai 2025

DEMANDEUR : Monsieur [J] [Z] Chez MMe [L] [H] [Adresse 2] [Localité 6]

DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 3] [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024.

La commission de surendettement a adressé à M. [Z] un état détaillé des dettes reçu le 26 septembre 2024.

Par courrier en date du 10 octobre 2024, M. [Z] a contesté la créance de [8] référencée 02901/00318792/X000113243 apparaissant à la somme de 54 746,62 euros.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Les parties ont été invitées à échanger leurs arguments par courrier et d'adresser le tout au tribunal Judiciaire par courrier en date du 23 janvier 2025 dans le délai d'un mois suivant la réception soit avant le 3 mars 2025.

M. [Z] a adressé au tribunal un courrier aux termes duquel il rappelle le jugement du 19 février 2024 du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en matière de surendettement qui a fixé des mensualités de remboursement de 316 euros sur 84 mois avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La [8] a adressé un courrier en date du 24 février 2025 aux termes duquel elle déclare une créance de 54 746,62 euros.

M. [Z] a adressé un courrier sans pour autant soutenir la demande de vérification de créance.

La décision a été rendue le 05 mai 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai et dans les formes requis par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

La [8] référencée 02901/00318792/X000113243

Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 54 746,62 euros.

Selon le créancier, le montant est identique et il justifie de sa créance.

M. [Z] rappelle les termes du jugement du 19 février 2024 qui a fixé des mensualités de remboursement de 316 euros sur 84 mois avec un effacement des dettes restantes à l’issue sans pour autant remettre en cause le montant de la créance.

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 54 746,62 euros

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de [8] référencée 02901/00318792/X000113243 apparaissant à la somme de 54 746,62 euros ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 mai 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE