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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00356
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 1]
4ème chambre Affaire N°N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3
DEMANDEUR : S.A.R.L. IDEAL TINY (RCS [Localité 3] n° 878 061 563) prise en la personne de son gérant Mr [H] Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d’ANGERS
DEFENDEUR : S.A.S. ATC2J (RCS [Localité 2] n° 504 866 955)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 29 avril 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3, en raison du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à : Maître [D] [L] de la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28 Me Julien PIEDNOIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 25/00356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.