Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 24/00007 - N° PORTALIS DB22-W-B71-RZGQ

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à :

-URSSAF IDF - [V] [R] N° de minute : 25/00119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 30 AVRIL 2025

N° RG 24/00007 - N° PORTALIS DB22-W-B71-RZGQ

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [R] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

Nous, Madame Catherine LORNE Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière.

Pôle social - N° RG 24/00007 - N° PORTALIS DB22-W-B71-RZGQ

Monsieur [R] [V] a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 02 janvier 2024, reçue au greffe le 05 janvier 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 12 décembre 2023 et signifiée le 16 décembre 2023, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 1.683,00 euros, relative aux cotisations et contributions sociales dues et exigibles au titre des mois suivants : - décembre 2020, - janvier à février 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 22 novembre 2024 puis du 24 janvier 2025 au cours de laquelle l’URSSAF Île-de-France a informé la juridiction de son désistement d’instance au motif que le dossier a été régularisé.

En défense, M. [V], n’est ni présent ni représenté.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance, l’accord de M. [V] n’étant pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00007 - N°Portalis : DB22-W-B7I-RZGQ, l’opposant à Monsieur [R] [V] ;

CONSTATE que la demande de l’URSSAF Île-de-France en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE