Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 6 mai 2025
Numéro de rôle: 23/14074
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 245 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/14074 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GEU

N° MINUTE : 10

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 06 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. WORK IN [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. INPETRA [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Anne-laure PASTRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B710

S.A.S. CROSS COMMERCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 5]

défaillante

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par la S.A.S. WORK IN [Localité 6] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, la S.A.S. WORK IN [Localité 6] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, la S.A.R.L. INPETRA accepte ce désistement.

La S.A.S. CROSS COMMERCE COMPANY, n’ayant pas conclu, son acceptation n’est pas nécessaire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. WORK IN [Localité 6] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 23/14074.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.