Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/09653
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/09653 N° Portalis 352J-W-B7F-CU34J
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE
Société CELIO FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSE
Société COFINTEX 42 (société par actions simplifiée) dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de laSociété GROUPAMA GAN PARIS SO PRIME ( SCI)
représentée par Maître Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
PARTIE INTERVENANTE
SOCIETE ALMANDINE 150 CE (société en nom collectif) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Juillet 2021 par la société CELIO FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2025, la société CELIO FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, la Société COFINTEX 42 venant aux droits de la société GROUPAMA GAN [Localité 6] SO PRIME décalre accepter ce désistement et se désister de ses propres demandes.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, Société ALMANDINE 150 CE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la société CELIO FRANCE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société CELIO FRANCE par la Société COFINTEX 42 venant aux droits de la société GROUPAMA GAN [Localité 6] SO PRIME et par la Société ALMANDINE 150 CE et du désistement d’instance de la première nommée et d’instance et d’action réciproques de la seconde nommée quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société CELIO FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 21/09653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.