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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00833
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/00833 N° Portalis 352J-W-B7J-C6SSC
N° MINUTE : 13
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE
Société PV EXPLOITATION FRANCE [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [M] [I] [W], [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
Nous Madame GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Décembre 2024 par la Société PV EXPLOITATION FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2025, la Société PV EXPLOITATION FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [S] [M] [I] [W], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société PV EXPLOITATION FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.