Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUMGARTNER, Me BUNIAK

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8ème chambre 1ère section

N° RG 24/06208 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WW4

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Avril 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 06 Mai 2025

DEMANDEURS

Syndicat secondaire E du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [L] [D] [Adresse 6] [Localité 5]

Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0429

DEFENDEURS

S.A. Cabinet [C] [Adresse 3] [Localité 4]

Syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet [C] [Adresse 3] [Localité 4]

représentés par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions signifiées le 29 avril 2025 par RPVA, Mme [D] [L] a indiqué se désister de son instance et de son action.

En l'absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses à la date de signification desdites conclusions, il n'y a pas lieu à acceptation dudit désistement.

Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action entre Mme [D], d'une part, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] et la SA [C], d'autre part.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [D] supportera la charge des dépens afférents à cette instance, sauf meilleur accord des parties.

Il sera rappelé que s'agissant d'un désistement partiel, l'instance engagée entre les autres parties se poursuit.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action entre Mme [D] [L], d’une part, et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] et la SA [C], d'autre part ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre Mme [D] [L], d’une part, et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] et la SA [C], d'autre part ;

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [D] [L], sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELONS que l’instance entre les autres parties se poursuit ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 03 novembre 2025 à 10h10 pour : - actualisation des écritures en défense à la suite du désistement partiel de Mme [D], avant le 20 juillet 2025 ; - réplique en demande avant le 28 octobre 2025.

Faite et rendue à [Localité 7] le 06 Mai 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état