Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00012
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 25/4/25
Décision déférée à la cour :
décision du conseil de prud'hommes de BOURGES (formation paritaire) en date du 11 décembre 2024
N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWPX
M. [R] [F]
[Adresse 1]
Représenté par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
S.A.S. THIFAN INDUSTRIE
[Adresse 2]
Représentée par Me Anne-clotilde LEDIEU de la SELARL PARADOX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 avril 2025, l'appelant s'est désisté de son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [R] [F], appelant, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 25/4/25
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 25/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.