Demande en réparation des dommages causés par un animal

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00349 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWE2

[F] [G]

C/

[E] [X]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Mme [F] [G] née le 18 Février 1999 à VALENCIENNES (NORD) 16 Allée des Pins de Jaulmes 30310 VERGEZE comparante en personne

DEFENDERESSE

Mme [E] [X] 42 Avenue des Cigales 30310 VERGEZE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Coraline MEYNIER, Adjoint administratif faisant fonctionde greffier, lors des débats et Maureen THERMEA, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Novembre 2024 Date des Débats : 11 février 2025 Date du Délibéré : 29 avril 2025

DÉCISION :

par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 29 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 02 octobre 2024, MADAME [F] [G] a sollicité la condamnation de MADAME [Z] [X] à lui payer la somme de 235,80 euros à titre de remboursement des frais vétérinaires engagés en raison de la morsure subie par son chien qui s’est fait attaquer par le chien de la requise non tenu en laisse le 05 avril 2023. MADAME [F] [G] sollicite en outre sa condamnation à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison des vaines démarches qu’elle a engagées depuis deux ans pour obtenir indemnisation de son préjudice.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 11 février 2025, MADAME [F] [G] , comparante en personne a maintenu ses demandes.

MADAME [Z] [X], régulièrement convoquée (pli avisé non réclamé) n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la demande en paiement de la somme de 235,80 euros à titre de remboursement des frais vétérinaires Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,

L’article 1243 du code civil dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.”

A l’appui de sa demande MADAME [F] [G] verse aux débats notamment : -une facture établie le 06 avril 2023 par le docteur vétérinaire [V] [M] relative à un ensemble de soins prodigués au chien prénommé [N] appartenant à MADAME [F] [G] pour une somme TTC de 235,80 euros, -une ordonnance établie par le docteur vétérinaire [T] le 06 avril 2023 certifiant avoir reçu « [N] [W] âge de 5,5 ans n° 250269608046875 de Mme Madame [F] [G] en consultation ce jour le 06 avril 2023 pour des plaies compatibles avec une attaque de chien. Des soins et des radiologies ont été réalisées ce jour sous anesthésie générale. », -copie de la déclaration de sinistre effectuée par MADAME [F] [G] auprès de son assureur en date du 29 avril 2023 indiquant une date de sinistre au 06 avril 2023, -divers courriers adressés par la MATMUT, assureur de MADAME [F] [G], , à MADAME [Z] [X] aux fins de recouvrer le paiement de la somme de 235,80 euros correspondant aux frais vétérinaires exposés suite à la morsure du chien de cette dernière sur le chien de MADAME [F] [G], -une attestation établie par Mme [O] [H] en date du 28 avril 2024.

L’ensemble des éléments versés aux débats par MADAME [F] [G] permet d’établir qu’en date du 06 avril 2025, le chien de MADAME [F] [G] prénommé [N] a subi une attaque du chien appartenant à MADAME [Z] [X] lui ayant occasionné des blessures.

Par conséquent, et en application des dispositions légales précitées, il convient de condamner MADAME [Z] [X] à verser à MADAME [F] [G] la somme de 235,80 euros à titre de remboursement des frais vétérinaires engagés par cette dernière.

Sur la demande en paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. MADAME [F] [G] ne justifie pas de manière suffisante la faute distincte du défaut de remboursement imputée à MADAME [Z] [X] ni la nature et l’ampleur du préjudice qui en est résulté.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande en paiement de la somme de 500 euros formée par MADAME [F] [G] à l’encontre de MADAME [Z] [X].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public, rendu par défaut en dernier ressort,

CONDAMNE MADAME [Z] [X] à verser à MADAME [F] [G] la somme de 235,80 euros à titre de remboursement des frais vétérinaires,

REJETTE la demande en condamnation au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts formée par MADAME [F] [G] à l’encontre de MADAME [Z] [X],

CONDAMNE MADAME [Z] [X] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT