Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00201
- Formation
- JCP Amiens
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS
JCP [Localité 6]
N° RG 25/00201 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHP5
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
Société EOS FRANCE
C/
[G] [H]
Expédition délivrée aux parties le 05.05.2025 à la SCP MONTIGNY
Exécutoire délivré le 05.05.2025 à la SCP MONTIGNY
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société EOS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par la SCP MONTIGNY-DOYEN avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 avril 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [G] [H] un crédit renouvelable de 4.000 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [G] [H] par lettre du 12 septembre 2023 une mise en demeure de régler la somme de 875,44 euros dans le délai de 10 jours.
Le 12 octobre 2023, la société BNP PERSONAL FINANCE a notifié à Monsieur [G] [H] la déchéance du terme du contrat.
Le 3 novembre 2023, la société BNP PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS France.
Suivant assignation du 11 février 2025, la société EOS France a attrait Monsieur [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme 4.798,43 euros euros majoré des intérêts de retard au taux de 10,86 % à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
A l'audience du 17 mars 2023, la société EOS France sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance
Monsieur [G] [H], cité à personne, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la procédure
Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 6 avril 2023. L'action est donc recevable
Sur la demande en paiement
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [G] [H] le 12 septembre 2023 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de dix jours. La déchéance du terme est donc acquise depuis le 22 septembre 2023. Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [G] [H] reste redevable de la somme de 4.798,13 euros.
Monsieur [G] [H] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 9,39 %, le taux actualisé n'étant pas démontré, à compter du 12 octobre 2023 sur la somme de 4.053,21 euros correspondant au capital.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [H] succombant sera tenu aux dépens de l’instance.
Il sera également condamné à payer à la société EOS France la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [G] [H] à payer à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4.798,13 euros avec intérêts au taux de 9,39% à compter du 12 octobre 2023 sur la somme de 4.053,21 euros,
Condamne Monsieur [G] [H] aux dépens,
Condamne Monsieur [G] [H] à payer à la société EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre de l=article 700 du Code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.