Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 MAI 2025

(n° 373 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01560 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCVB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 mars 2024

Date de saisine : 18 mars 2024

Décision attaquée : n° f 22/03799 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 février 2024

APPELANTE

S.A.S.U. PRIMONIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

N° SIRET : 484 30 4 6 96

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de Paris, toque : R110

INTIMÉE

Madame [R] [J]

Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de Paris, toque : R167

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 1er mars 2024, la SASU Primonial a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 2 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 août 2024, Mme [R] [J], en qualité d'intimée, a formé un appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, Mme [J] a déclaré se désister de son appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2025, la société Primonial qui avait interjeté appel a déclaré accepter ce désistement et s'est désistée de son appel.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de SASU Primonial de son appel principal,

- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [R] [J] de son appel incident ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente