Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/03055
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2OV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2025 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2025J161
Nature de la décision : Réputé contradictoire
NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations en référé délivrées les 25 et 26 février 2025 à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [I]
De nationalité algérienne
Né le [Date naissance 1] 1972
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285
à
DÉFENDEURS
S.C.P. PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [L] [V] prise en la personne de Me [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 500 966 999
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Avril 2025 :
A l'audience, le conseil de M. [P] [I] indique que le tribunal de commerce de Meaux a rendu un jugement le 3 mars 2025 de rétractation du jugement du 3 février 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ASL.
Il s'ensuit que la présente demande en suspension de l'exécution provisoire est devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président,
Déclare la présente requête sans objet ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
ORDONNANCE rendue par Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 25/03055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.