Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision relative au relevé de forclusionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00420
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
cl
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 AVRIL 2025
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4FZ
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4FZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LOGFRET
sise : [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant - Représentant : Me Evelyne FRANCOIS de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTE
Maître [W] [I], Mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA [S]
[Adresse 6]
S.A. [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Par conclusions déposées le 24 avril 2025, Maître Xavier Claude, conseil de la S.A.S. Logfret, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. Logfret, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la S.A.S. Logfret aux dépens.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 25/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.