Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00931
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 22/00931 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMM
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 17/02867
Monsieur [P] [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.C.I. KAPARIA
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.P. MAREL JEAN [L] - [N] POPINEAU - ROCCA [W] - AH-FENNE [X] JOSE - CHAN [T] HINE N. PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE - SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. SUN 7
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES
ORDONNANCE DE RADIATION N°25/89
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état,
assisté de Nathalie BEBEAU, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00931 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMM,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (formaliser les conclusions d'homologation de la transaction) ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 10], le 24 avril 2025
La greffière,
Nathalie BEBEAU
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 24 Avril 2025 copie délivrée aux conseils via RPVA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 22/00931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.