Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00291
- Formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
RETENTIONS ADMINISTRATIVES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
mail : [Courriel 3]
Rennes le 26 Avril 2025
NOTIFICATION
' M. [Z] [V] placé en zone d'attente de [Localité 2]
' Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
' PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
' Monsieur le Procureur Général
près la Cour d'Appel de Rennes
DOSSIER N° N° RG 25/00291 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5NN - M. [Z] [V]
DÉCISION N° 25/179
Objet : Notification d' une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue par le magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, dans l'affaire ci-dessus référencée.
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE RENNES
RETENTIONS ADMINISTRATIVES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
mail : [Courriel 3]
Rennes le 26 Avril 2025
NOTIFICATION
' M. [Z] [V] placé en zone d'attente de [Localité 2]
' Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
' PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
' Monsieur le Procureur Général
près la Cour d'Appel de Rennes
DOSSIER N° N° RG 25/00291 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5NN - M. [Z] [V]
DÉCISION N° 25/179
Objet : Notification d' une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue par le magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, dans l'affaire ci-dessus référencée.
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile
Le Greffier,
'copie pour info : Greffe du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 26 avril 2025, sous le numéro 25/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.