Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00292
- Formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 25/178
N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5NY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Alain KERHOAS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 25 Avril 2025 à 17h12 par :
M. [I] [L]
né le 08 Juin 2002 à [Localité 1]
de nationalité Turque
ayant pour avocat Me Fadilla CANDAR, avocat au barreau de MARSEILLE
d'une ordonnance rendue le 25 Avril 2025 à 16h23 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 21 avril 2025 à 15h56;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Christine Le Crom, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [I] [L], assisté de Me Fadilla CANDAR, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Avril 2025 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. , interprète en langue , et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Fait à Rennes, le 26 Avril 2025 à 15heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 25/178
N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5NY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Alain KERHOAS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 25 Avril 2025 à 17h12 par :
M. [I] [L]
né le 08 Juin 2002 à [Localité 1]
de nationalité Turque
ayant pour avocat Me Fadilla CANDAR, avocat au barreau de MARSEILLE
d'une ordonnance rendue le 25 Avril 2025 à 16h23 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 21 avril 2025 à 15h56;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Christine Le Crom, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [I] [L], assisté de Me Fadilla CANDAR, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Avril 2025 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. , interprète en langue , et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Fait à Rennes, le 26 Avril 2025 à 15heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 26 avril 2025, sous le numéro 25/00292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.