Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/16053
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/16053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBWZ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024003942 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. ROYAL prise en la personne de Monsieur [V] [Y]
Intimé :
ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement prononcé le 20 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS
Vu l'appel formé par la SARL ROYAL prise en la personne de Monsieur [V] [Y] directement par courrier recommandé auprès de la cour d'appel de Paris d'une ordonnance du juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL
Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Y] lui demandant de constituer avocat et de régulariser la procédure, lui indiquant qu'à défaut son appel serait déclaré irrecevable
Vu la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée
Vu l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure par la SARL Royal
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 03 mars 2024
Constatons le dessaisissement de la cour,
Paris, le 24 Avril 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 24/16053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/16053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.