Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/03980
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT5I
Ordonnance n° 2025/M77
M. [Z] [G]
Représentant : Me Jean-Pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. FONCIA IAG SYNDIC
S.A.S.U. FONCIA [Localité 4]
S.C.I. AUBAGNE 77
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT5I joint au N° RG 25/03981
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/03981
Fait à [Localité 3], le 24 avril 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 25/03980.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.