Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04602
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCKU
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024
Date de la saisine : 02 août 2024
Date de la décision attaquée : 23 mai 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le n°316 137 959, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-56
INTIMEE
S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS, inscrite au RCS de Dijon sous le n°444 782 015, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
--------------------------------------------------------------------------
OCME56
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCKU
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024
Date de la saisine : 02 août 2024
Date de la décision attaquée : 23 mai 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le n°316 137 959, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-56
INTIMEE
S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS, inscrite au RCS de Dijon sous le n°444 782 015, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
--------------------------------------------------------------------------
OCME56
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er avril 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Elithis Solutions ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;
CONSTATE l'interruption de l'instance .
FIXE au 3 juin 2025 le terme du délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 24 avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 24/04602.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.